. Supposons que l'employeur donne suffisamment de RTT pour travailler 218 j. L'employé travaille alors 218 × 38.5 / 5 = 1678.6 heures par an. Le calcul de la rémunération des chargés d'enquête est basé : d'une part sur une grille prévoyant une rémunération minimale au questionnaire variable suivant le type d'enquête ou sur tout autre système donnant des résultats équivalents. Forfait jours Ce mode de calcul fixe le nombre de jours de RTT (JRTT) à prendre dans une année. Payfit fait le point. (modalité 3 SYNTEC) : Le nombre de . Votre convention collective Syntec (n°3018 | IDCC 1486) officielle, version 2022 à jour. L'accord RTT du 22 juin 1999 de la branche SYNTEC prévoit 3 modalités d'aménagement du temps de travail pour les ingénieurs et cadres : Modalité 1 = modalité standard à 35h hebdomadaire, Modalité 2 = convention de forfait en heures à 38h30 hebdomadaire, Modalité 3 = convention de forfait en jours sur l'année. Comment calculer les jours de RTT ? 105 samedis et dimanches. Elles ont l'ambition d'en embaucher plus de 50 000 en 1999 en bénéficiant de la montée des . Hormis le fait que le salarié croit . En règle générale, les salariés à temps partiel ne peuvent pas y prétendre (mais il peut être prévu dans l'accord collectif que les RTT sont alors proratisées au temps de travail). L'accord RTT du 22 juin 1999 de la branche SYNTEC prévoit 3 modalités d'aménagement du temps de travail pour les ingénieurs et cadres : Modalité 1 = modalité standard à 35h hebdomadaire, Modalité 2 = convention de forfait en heures à 38h30 hebdomadaire, Modalité 3 = convention de forfait en jours sur l'année. Cette modalité prévoit à la fois un forfait horaire hebdomadaire et un compteur en jours : Le 3° du II de l'article L. 5122-3 du code du travail dispose que « pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, la détermination du nombre d'heures prises en Cour de Cassation, 26 mai 2004, n°1211 02-10.723. Exemples de clauses d'accord collectif d'aménagement du temps de travail avec" jours RTT". RTT et modalité de réalisation de missions . Je travaille 36 h par semaine et n'ai le droit qu'à 4 RTT par an (2 sur des journée de 7 h 30 et 2 sur des journées de 6 h). Mon entreprise calcul les RTT comme cela : Nb jours ouvrés année - 220j - 25 CP = Nb RTT. Aucun accord entreprise n'a été signé et il n'y a pas de représentant du personnel. calcul de l'acquisition des RTT pour le forfait 218 jours; convention syntec: titre 4: congés; forfait jours SYNTEC; Syntec : Comparaison des modalités 1 et 2; Syntec Modalité 1, calcul de RTT; syntec: accord du 22 juin 1999 : durée du travail; syntec : annexe 7 : durée du travail; Permalink Les RTT 2022 forfait jours sont calculés ainsi : 365 - 218 - 104 - 7 - 25 = 11 RTT. Dans la convention Syntec, lorsqu'on est sur la modalité 2 (218 jours par an, 38h30 par semaine), on m'a dit que cela correspondait à "entre 9 et 14 RTT par an", selon les jours feriés qui tombent ou non un weekend. Cette modalité donne lieu à l'attribution d'heures supplémentaires et de RTT. Rubriques de l'accord. Cela rend possible notamment un panachage repos et indemnisation (par exemple, un accord peut prévoir que chaque heure supplémentaire fera l'objet d'une compensation en repos d . Source : Accord étendu du 22 juin 1999, chapitre 1 - article 3 « réalisation de missions », Convention collective des Bureaux d'Etudes Techniques, Cabinets d'Ingénieurs Conseils et Sociétés de Conseils (SYNTEC). . En savoir plus. C'est donc un peut comme des RTT finalement. nombre de jours de repos hebdomadaire non travaillés. Stage : peut-on avoir des congés ? Aparté : n'espérez pas réclamer à votre employeur 2x le PASS si vous êtes au forfait en jours, mais pas en position 3.1 ou plus. La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail . Contrairement à cette lecture, les magistrats ont estimés qu'il n'y avait pas lieu de rattraper les salaires de ces employés car ils ne répondaient pas . Ce contrat semble être assez classique et implicitement considéré comme relevant de la modalité 2. . . Si rien n'est précisé et que votre contrat mentionne 35H, vous n'étes manifestement pas en forfait jours. Cadres aux 35H : IC relevant des dispositions de base de la loi RTT (35 h/semaine, 151 h/mois ou 1600 h/an). Préambule. Ce calcul est conforme à la règle du plafond 35h de 1607 heures annuelles légales puisque le nombre d'heures effectives est alors ici de 45,4*36,5-9*7,3 = 1591,4 heures. Essayons de voir s'il est compatible avec la modalité standard. Lorsqu'au 31 octobre le salarié n'a pas pris la totalité de ses 24 jours ouvrables correspondant au congé d'été, il a alors droit de bénéficier de :. Non, il existe bien 3 modalités : Modalité 1 : 37 heures, 12 RTT. Les modes de calcul Les modes de calcul des RTT Syntec respectent rigoureusement les dispositions sur la réduction négociée du temps de travail. Nous vous présentons par la suite un exemple de bulletin de salaire . Rythme : 39 heures/semaine. Cela signifie que le salarié qui souhaite obtenir le paiement de ses heures supplémentaires en contestant l'applicabilité de la modalité 2 et donc du forfait d'heures doit impérativement déduire de sa demande d'heures supplémentaires les RTT qu'il a pris. Dans la fonction publique. Pour illustrer ce qu'il est possible de négocier, le tableau ci-après présente des exemples de clauses issues d'accords collectif publiés sur le site Legifrance. La Modalité 2 : Réalisation de missions, forfait en heures Dans cette modalité, la Syntec propose une adaptation de la durée du travail de 35h, en incluant 3h30 supplémentaires forfaitaires. Pour rappel, l'accord RTT du 22 juin 1999 de la branche SYNTEC prévoit 3 modalités d'aménagement du temps de travail pour les ingénieurs et cadres : Modalité 1 = modalité standard à 35h hebdomadaire; Modalité 2 = convention de forfait en heures à 38h30 hebdomadaire; Modalité 3 = convention de forfait en jours sur l'année Toutefois, il ne s'agit pas non plus des congés payés auxquels ont droit les autres salariés : on t'explique. (Soit pour l'année 2010 : 254 -220 - 25 = 9 RTT) Le nombre de jours travaillés prévu par ce forfait est de 218 au maximum sur une année, journée de solidarité incluse. De nombreux ingénieurs et cadres dépendant de la convention collective Syntec ont un contrat de travail visant la modalité 2 de l'accord cadre du 22 juin 1999 , c'est à dire qu'ils sont soumis à un forfait de temps de travail de 38h30 par semaine sur 218 jours annuels (article 3 de l'accord). La Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite « SYNTEC-CINOV » est assez singulière en ce qu'elle prévoit plusieurs modalités d'organisation de la durée du travail. Le mode de calcul dit « sécurité sociale », qui a été élargi pour le calcul des seuils depuis la loi Pacte 2019-486 du 22 mai 2019, précise lui que les salariés à temps plein sont intégralement pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au cours du mois, et que les salariés à temps partiel au sens du code du travail sont . Le salarié est donc soumis à un horaire de 38h30 hebdomadaires, mais aussi à un nombre de jours maximum annuel de travail fixé à 220. Selon la convention collective dite Syntec, les salariés de modalité 2 sont soumis à la fois à un forfait horaire hebdomadaire (38h30 par semaine) et à un nombre maximal de jours travaillés sur l'année (214 jours) ; Les années suivante, le salaire peut descendre en-dessous du PMSS, mais il ne doit jamais être inférieur au mini syntec de sa catégorie. Un accord d'entreprise prévoit de réduire la durée hebdomadaire du travail de 39h à 35 heures en moyenne dans un cadre annuel suivant deux modalités cumulatives : L'entreprise travaille 228 jours par an soit 45.60 semaines. En envisageant le remplacement « en tout ou partie », l' article L. 3121-24 du Code du travail assure une grande souplesse dans les modalités de compensation. dans la syntec la modalité 2, populaire non . Concernant la gestion des horaires, la convention collective SYNTEC-CINOV prévoit 3 types de modalités, notamment un forfait en heures avec un nombre maximum de jours travaillés et un forfait en jours. Pour le connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être indiquées. Dans le cas de cette modalité, le SYNTEC préconise d'utiliser la règle de la modalité 3 (autonomie complète) RTT et modalité de missions avec autonomie complète - Forfait jours Le principe. Les cadres font partis des salariés pouvant bénéficier des RTT. Comment sont-ils calculés et rémunérés ? Les jours de repos sont calculés en fonction du volume du forfait annuel définit par l'accord ainsi que les jour travaillés, le nombre de jours fériés chômés et les congés légaux et conventionnels. La convention collective des Bureaux d'études techniques (Brochure 3018, IDCC 1486) est couramment appelée convention collective Syntec. Le salarié a été malade pendant 54 jours dans l'année. N'étant pas très doué en calcul ni en jours feriés, existe-t-il un la modalité 2 de l'accord cadre du 22 juin 1999 c'est à dire qu'ils sont soumis à un forfait de temps de travail de 38h30 par semaine sur 218 jours annuels (article 3 de l'accord) mais un salaire inférieur au plafond de la sécurité sociale. Oui, la possibilité de prendre des congés est possible pour les étudiants stagiaires. Objet du forfait mixte : Le salarié est rémunéré pour une durée du travail correspondant à 35 h, augmentée de 10% au maximum, soit une durée Par contre, les modalités n'étant pas stipulées, je ne sais pas si l'employeur a le droit de décider unilatéralement des modalités d'acquisition, de prise.. Mais attention, cela ne veut pas dire qu'il renonce aux clauses de la convention collective. Bien cordialement. On obtient donc un nombre de 228 pour les jours travaillés en 2022. La Journée de Solidarité connaît plusieurs modalités : RTT, jour de sous réserve des éventuelles dispositions de la convention collective qui lui est les jour supplémentaires de congés accordés par la Convention Syntec ). 507-9 -. > Ex. Le salarié aura donc le droit de prendre 11 RTT au cours de l'année 2022. Toutefois, le salarié est en droit de refuser des jours de repos et . Calcul du nombre de jour RTT du forfait jour en cas de maladie du salarié au cours de l'année 2022. Voilà.. Pas de calcul.. Que l'accord l'ait ou non expressément indiqué, il est raisonnable de considérer que le nombre de jours travaillés fixé conventionnellement s'entend pour une année complète et compte tenu d'un droit intégral à congés payés. Puisqu'une journée fait 7.3 heures, cela donne 68.4 / 7.3 = 9.4 jours de RTT. L'accord syntec sur les RTT ne nous satisfait pas. En modalité 3 Syntec, ces salariés demandaient un rappel de salaire équivalent à celui d'un cadre 3.X alors que leurs contrats stipulaient qu'ils appartenaient aux positions 2.X. Le forfait jours de la convention SYNTEC a été mis en place pour fixer le nombre de jours que l'employé doit s'engager à effectuer en une année. En 2021 il y a : Une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. Cette modalité s'analyse en un forfait en heures assorti de la garantie d'un nombre maximal annuel de jours de travail et non en une convention de forfait en jours. En octobre dernier, la Commission Indice Syntec a décidé de figer jusqu'à nouvel ordre le calcul de l'indice SYNTEC à la valeur de 274,7, valeur correspondant au dernier mois non impacté par la crise sanitaire, soit février 2020. Représentation du personnel - Négociation collective et relations sociales - Performance de l'entreprise - Acquisitions, fusions et restructuration d'entreprise - Valorisation de l'engagement - Développement de la Marque employeur - Contrat de travail - Contentieux. La convention collective des Bureaux d'études techniques (Brochure 3018, IDCC 1486) est couramment appelée convention collective Syntec. Un accord d'entreprise prévoit de réduire la durée hebdomadaire du travail de 39h à 35 heures en moyenne dans un cadre annuel suivant deux modalités cumulatives : L'entreprise travaille 228 jours par an soit 45.60 semaines. Dessinons ensemble l'entreprise qui vous ressemble. L'année 2022 compte 365 jours, auxquels il faut soustraire : 7 jours fériés tombant un jour habituellement travaillé. Avant de nous lancer dans le calcul des RTT, il faut tout d'abord savoir quel est le nombre de semaines travaillées en 2022. Cette grille, établie en fonction de la valeur du point de rémunération, est donnée en annexe ; Le forfait jours de la convention SYNTEC a été mis en place pour fixer le nombre de jours que l'employé doit s'engager à effectuer en une année. Durée du travail SYNTEC. En 2022, pour un forfait de 218 jours, le salarié bénéficiera de 10 jours de repos. La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet d'attribuer des heures de repos à un agent dont la durée de travail effectif est supérieure à la durée légale de travail. La limite de 219 dans cette modalité n'est qu'un calcul résultat d'heure effectuée suite à la répartition du temps de travail . Coronavirus (COVID-19) FICHE MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FORFAITS ANNUELS EN JOURS. Exemple de calcul : RTT 2021. La question primordiale est de savoir si votre contrat de travail mentionne l'existence d'un forfait en jours ou de la modalité 2 ou 3 de la convention collective SYNTEC. Il s'agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires (en euros) ou 151,67 heures par mois en fonction de votre coefficient. Bonjour, Mon statut est cadre avec CC SYNTEC, je suis en modalité 2 ("réalisation de missions") et en forfait 220 jours. la durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 46 heures sur une semaine et 43 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, sauf dérogation convenue par accord d'entreprise ou d'établissement. Représentation du personnel - Négociation collective et relations sociales - Performance de l'entreprise - Acquisitions, fusions et restructuration d'entreprise - Valorisation de l'engagement - Développement de la Marque employeur - Contrat de travail - Contentieux. 25 jours de congés payés. s quand on ne travaille pas . Les RTT sont la récupération des 3,5 heures effectuées chaque semaine, donc votre salarié est réellement aux 35 heures et travaille 35 heures. La convention 66 donne droit à 2 jours ouvrables de congé supplémentaires, par période de 5 ans d'ancienneté, en plus des 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail, mais dans une limite de 6 jours. Grille des salaires Syntec 2020. Forfait en cas d'embauche ou de départ en cours d'année. Année. Quelles sont les règles de calcul à respecter ? Le choix des partenaires sociaux dans la fixation de ce jour de solidarité peut s'exercer soit au titre d'un jour férié, autre que le 1er mai, d'une journée de repos RTT, de tout autre jour précédemment non travaillé tel par exemple un samedi ou encore de toute autre modalité permettant le travail d'un jour précédemment non travaillé . Advertisements. Mode de calcul en fonction de modalité. PDF à télécharger, livre, consultation gratuite. Elle prend de plus en plus d'importance car tous les salariés des SSII, des éditeurs de logiciels et de la technique en dépendent. Le calcul du nombre de jours de réduction du temps de travail (RTT) dans le cadre de la convention individuelle de forfait est réalisé dans les conditions suivantes : - prendre le nombre de . Ce calcul diffère assez peu d'une année à l'autre et il y a donc régulièrement le même nombre de jours de RTT chaque année. Pour rappel, les modalités d'aménagement du temps de travail des ingénieurs et cadres du SYNTEC sont prévues par l'accord RTT du 22 juin 1999 : Modalité 1 = modalité standard à 35h hebdomadaire Modalité 2 = convention de forfait en heures à 38h30 hebdomadaire Modalité 3 = convention de forfait en jours sur l'année En l'espèce, le contrat de travail d'un salarié relevant . Hors forfait jour, les jours de RTT sont déterminés en fonction des heures de travail accomplies au-delà des 35 heures hebdomadaires légales. Des cookies en poursuivant votre navigation sur ce site vous acceptez l'utilisation de cookies les salaires inférieurs à 1,6 smic et dépassant même 10 points pour. Calcul RTT hors forfait jour Le nombre de jours de RTT peut être fixé en fonction du nombre d'heures de travail effectué. Selon la Syntec, impossible donc d'être au forfait jours si vous êtes en 2.3, SAUF à la très improbable exception que vous ayez une rémunération annuelle brute égale à 2 fois le PASS. Les détails de rémunération (calcul chômage partiel syntec) concernant les salariés travaillant en activité partielle est abordée dans l'accord du 16 octobre 2013 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Notes pointant ici. Exemples de clauses. Le forfait en jours de la convention SYNTEC est de jours, soit à jours de RTT par un.