tc 2 décembre 1902, société immobilière de saint just

Tribunal des conflits - 2 décembre 1902 - Société immobilière de Saint-Just Privilège de l'exécution d'office et recours aux mesures d'exécution forcée de ses décisions par l'administration Définition du régime juridique. Le Tribunal des conflits écarte la qualification de voie de fait, qui entraîne la compétence du juge judiciaire pour connaître du litige en tant que gardien - Sabatier et Mormard, av.) L'administration peut, dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, exécuter de force une décision pour faire obéir à la loi. TC, 9 décembre 1899, 9 déc. Certes chacun se souvient des célèbres conclusions de Romieu sur TC 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just, dans lesquelles, s'interrogeant sur les conditions de l'exécution forcée, le commissaire du gouvernement déclarait que l'une des hypothèses dans lesquelles cette dernière est possible est celle de l'urgence, avec cette formule et l'image retenues par tous . Mesures administratives, ces décisions relèvent, pour leur contentieux, de la juridiction administrative. II. => Explication de ce que c'est dans les faits, que la VF par manque de droit a été évoqué par les juridictions depuis longtemps (CE, Ass., 18 novembre 1949, Carlier), ainsi que la VF par manque de procédure (TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just). Dans le cadre du pouvoir d'exécution d'office on peut se référer à la décision du TC du 2 décembre 1902, société immobilière de Saint-Just qui admet ce pouvoir exceptionnel de l'administration, ce privilège pour l'administration de procéder à l'exécution d'office de ses décisions. (2) R. Odent*, Contentieux administratif*, t. 1, Dalloz, Paris, p. 303. TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint Just, GAJA : 15. CE 14 février 1902 Lalaque Société immobilière de la Villette, n° 542, affaire semblable. 1902, le préfet du Rhône a ordonné l'évacuation immédiate de l'établissement formé à Lyon, rue des Farges, n° 22, par la congrégation des soeurs de Saint-Charles et prescrit l'apposition des scellés sur les portes et les fenêtres de l'immeuble; montre plus En vertu de la jurisprudence (voir T.C. CE, 28 juin 1918, Heyriès. forcée des décisions administratives est très parcimonieusement admise (TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just, mais même lorsqu'un ate est exéuté illégalement d'offie par l'administration, le juge administratif ne perd pas sa ompétene. Lorsqu'il y a urgence. CE, 8 août 1919, Labonne. Conclusions sur TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just c. Préfet du Rhône, requête numéro 00543, rec. 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just , p. 713), l [exécution forcée d [une décision Le préfet a-t-il le droit d'évacuer unilatéralement sans passer par le juge? CE, 4 avril 1914, Gomel . {{Le 2 décembre 1902}}, l'arrêt Société immobilière de Saint-Just admet que l'administration peut recourir à des mesures d'exécution forcée de ses décisions et en précise les conditions. 1902; CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal l'Aurore:principe de non-rétroactivité des actes administratifs (PGD) ; 4. Problème (s) de droit 1. Le conseiller du gouvernemt dans ses rapport a donner la doctrine de l'execution forcée : conditions strictes : Absence autres voies de recours; Source ds un texte de loi; Administration c heurté résistance de l'administré; Pas au dela de ce qui est strictement nécessaire; Urgence Ainsi, la notion trouve toujours à s'appliquer dans deux séries d'hypothèses à savoir l'exécution forcée irrégulière d'une décision même régulière au sens de la jurisprudence de principe du Tribunal des conflits, Société immobilière de Saint-Just, rendue le 2 décembre 1902, ou d'une décision manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir de l . conclusions M. Romieu sous TC, 2 décembre 1902, Société . ordonnant la rétention dans un bureau de poste d [objets de correspondance (T.C. Un décret, en conseil des ministres, du 25 juill. CAA Paris, 17 décembre 2002, n° 02PA01102, conclusions V. Haim 6. On a . Ainsi, ces conditions n'étant . 1902; 1902, rendu par application de l'art. CRPA CE 25 juin 2007, Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères, n° 304888 CE Sect. TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just. TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just: Exécution forcée des décisions administratives. Pour une application récente précisant que « lorsque des dispositions applicables à la matière faisant l'objet d'un litige organisent une procédure préalable obligatoire à la . Il s'impose aussi bien à l'administration (CE 17 janvier 1986, Ville de Paris c/ Duvinage) qu'à l'usager (TC 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just). Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Romieu à l'audience. TC 2 décembre 1902 Société immobilière de Saint-Just n° 00543 Les conditions à l'exécution forcée des actes administratifs. Arrêt Société immobilière de Saint-Just, Tribunal des conflits, du 2 décembre 1902, 00543, publié au recueil Lebon Tribunal des conflits, 22 janvier 1955, Naliato c/ État n° 1511 Tribunal des conflits, du 19 avril 1982, 02234, mentionné aux tables du recueil Lebon Tribunal des conflits, du 5 juillet 1951, 01187, publié au recueil . En vertu de la jurisprudence (voir T.C. Trois conditions sont cumulativement énumérées : d'abord une urgence apparait, ensuite une disposition législative le prévoit et enfin, une . Mohammed-ben-Belkasseuc, 1891-07-11, Recueil p. 542 Toutefois, la jurisprudence du Tribunal des conflits est fixée en ce sens que cette irrégularité n'est pas substantielle 3. #DroitAdministratif #L2 #ApprendreEn1minute La société immobilière de Saint-Just était propriétaire d'un immeuble dans lequel étaient établies les. 13 de . Romieu ; GAJA n° 11), l'exécution d'office n'est licite que dans deux hypothèses : - quand la loi 'autorise expressément ; - ou s'il y a urgence. 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just , p. 713), l'exécution forcée d'une décision administrative n'est légalement possible que si la loi le permet expressément, si une situation d'urgence le justifie ou s'il n'existe aucune sanction, notamment pénale, à la violation de cette décision. (1) TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint Just, au recueil, p. 713. Conseil d'Etat, 10 février 1905, n° 10365, Tomaso Grecco L'arrêt Tomaso Grecco reconnaît la responsabilité…. an 3 ; Vu la loi du 1 er juill. Résumé du document Fiche d'arrêt pour T.C., 2 décembre 1902, Société Immobilière de Saint Just c/ Préfet du Rhône La décision Société immobilière de Saint-Just, éclairée par les conclusions du commissaire du gouvernement, admet que l'administration peut recourir à des mesures d'exécution forcée de ses décisions et en précise les conditions. Comme l'indiquait le commissaire du Gouvernement Romieu dans ses conclusions sous l'arrêt « Société immobilière de St Just » (TC, 2 décembre 1902), « quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l'autorisation d'y envoyer les pompiers ». .. Citer : Jean Romieu, ' Conclusions Romieu sur Société immobilière Saint-Just, Conclusions sur TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just c. Préfet du Rhône, requête numéro 00543, rec. 39 M. Hauriou, note sous TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just, S. 1904, III, p. 17. La voie de fait se réalise selon deux modalités alternatives, soit l'exécution forcée irrégulière d'une décision (TC 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just) ou bien par une décision manifestement insusceptible de se rattacher aux pouvoirs de l'Administration (TC 27 mars 1952, Dame de la Murette). Rappr. 1901 et le décret du 25 juill. / Tribunal des conflits, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just c. Préfet du Rhône, requête numéro 00543, publié au recueil Tribunal des conflits, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just c. Préfet du Rhône, requête numéro 00543, publié au recueil Le RJ • E 3/ 2014 18 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just, Rec. Or la sanction pénale n'est possible que s'il y a une loi. Trois cas ouvrent la possibilité à la personne publique d'utiliser l'expulsion d'office, en cas d . (4) Les comptes rendus des délibérations du Conseil constitutionnel, consultables après l'expiration d'un délai de 25 ans, sont désormais accessibles sur le site Internet du . TC 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just*, p. 713. simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-visuel d'Études Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. 4. TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just. 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint Just, . Il faut préciser qu'il n'est pas . Procédure La société propriétaire de l'immeuble demanda aux tribunaux judiciaires la mainlevée des scellés. Cauvet, 1887-01-22, Recueil p. 72. Dans cet arrêt, le juge a posé de façon limitative les cas dans lesquels l'administration dispose de la faculté de contrainte autonome, sans l'accord juridictionnel préalable. TC, 8 février 1873, arrêt "Blanco". Tribunal des conflits, 2 décembre 1902, Société. 27 octobre 2006, Société Techna SA, n° 260767 § 3 - L'exécution des décisions administratives A - Les sanctions pénales Article R. 610-5 du Code pénal B - Les sanctions administratives CEDH 24 février 1994, Bendemoun CE Sect. En l'espèce, en raison de la qualité de professionnel de l'occupant, ce dernier ne pouvait ignorer l'illégalité En dehors de ces cas, le recours à l'exécution forcée pour assurer le respect d'une décision administrative a toujours constitué une voie de fait. - Sabatier et Mormard, av.) Célèbre par les conclusions Romieu, qui constituent une sorte de « code de l'exécution d'office. - Romieu, concl. Depuis l'arrêt « Société immobilière de Saint-Just » (TC 2 décembre 1902, P. 713, concl. 713) Inscrit dans la vaste offensive anticléricale qui a marqué la politique de l'État français entre 1880 et 1920, l'arrêt Société immobilière de Saint-Just est remarquable par les conclusions prononcées par le commissaire du gouvernement Jean Romieu, qui vont devenir la « doctrine » du juge administratif en matière d'exécution forcée. Maurice Hauriou parlait de voie de fait par « manque de droit » pour la première et de voie de fait par « manque de procédure » pour la seconde. TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just La société immobilière de Saint-Just était propriétaire d'un immeuble dans lequel étaient établies des religieuses. TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE, 4 août 1905, Martin 19 CE, 21 décembre 1906,Syndicat des contribuables et propriétaires du quartier Croix-de-Seguey Tivoli 20 CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges 21 CE, 6 décembre 1907 Chemins de fer de l'Est et autres 22 CE, 19 . B. Dacosta ; TC, 4 juin 2014, n° 365364, Société Auxiliaire de Parcs : JurisData n° 2014-012967 ; BJCP 2014, p. 381. 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just , p. 713), l'exécution forcée d'une décision administrative n'est légalement possible que si la loi le permet expressément, si une situation d'urgence le justifie ou s'il n'existe aucune sanction, notamment pénale, à la violation de cette décision. En l'espèce, les associations syndicales autorisées constituent des établissements publics, à l'encontre desquels ne peuvent être exercées les voies d'exécution du droit commun. T.C., 02 décembre 1902, Société immobilière de Saint Just (Rec., p. 713) (MM. l'exécution d'une décision de justice peuvent autoriser le Préfet à la laisser inappliquée (TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just). On en trouve des illustrations régulières dans la jurisprudence (cf. Tribunal des conflits du 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just, et surtout par les conclusions de Romieu : absence de sanction ou, même s'il existe une sanction, urgence. En vertu de la jurisprudence (voir T.C. Parant, 1890-12-13, Recueil 961. 10 décembre 1956, Randon et autres , p. 591). nationale de l'éclairage et des forces motrices), mieux le qualifie de «principe fondamental» (CE 13 juin 1980, Bonjean). TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just Mots-clés : Exécution forcée, Congrégation, Conclusion célèbres, Romieu Faits : Suite à la L du 1er juillet 1901 qui avait soumis à un régime déclaratoire les établissements congrétatifs, le préfet du Rhône a pris un arrêté d'expulsion visant un établissement non déclaré. Conclusions Jean Romieu, sur TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint Just (GAJA n° 10) Jurisprudence 5. rappelé du Tribunal des conflits du 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just, et surtout par les conclusions de Romieu: absence de sanction ou, même s'il existe une sanction, urgence. Il . Il est . Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Romieu à l'audience. L'exécution forcée nécessite l'intervention d'un juge ou parfois l'Administration peut y être autorisée seule (par voie légale uniquement ou si aucune voie autre n'est possible ou encore s'il y a urgence, TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint Just, les mesures d'exécution forcée ne peuvent aller au-delà du strict nécessaire). Les Éditions Juridiques Lexbase - #23 : Arrêt Société immobilière de Saint-Just - TC, 2 déc.1902 L'objet de l'atteinte est donc ici soit une atteinte grave à la . const., n° 85-187 DC du 25 janvier 1985, cons. En dehors de ces cas, le recours à l'exécution forcée pour assurer le respect d'une décision administrative a toujours constitué une voie de fait. TC 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just*, p. 713 Exécution licite dans deux hypothèses : Lorsque la loi l'autorise expressément; En cas d'urgence En dehors de ces hypothèses, 4 conditions doivent être réunies pour que l'exécution forcée soit licite : Il n'existe aucune autre sanction légale. [5] CE, ass., 28 juin 2002, Garde des sceaux, ministre de la Justice c. Magiera, n° 239575, p. 247. explore #tc_2_décembre_1902_société_immobilière_saint_just at Facebook CE, 13 décembre 1889, Cadot.. 10 CE, 21 jun 1895, TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de 14 Just 16 Gignac CE, 29 mars 1901, Casanova 13 12 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès- Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les bains… 5 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint CE, 11 décembre 1903, 17 CE, 10 février 1905, Tomaso CE, 4 août . Le non-respect . p. 479 (s'agissant de terrains situés sur des «prés salés » de la commune de La Teste-de-Buch, en bordure du bassin d'Arcachon). Romieu, note Hauriuo ;D. 1903,3, p. 41, concl. CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco. CE, 3 . Question 3. Romieu, dans ses conclusions sous l'arrêt du Tribunal des conflits de 1902 Société immobilière de Saint-Just, disait d'ailleurs que « le mode d'exécution habituel et normal des actes de la puissance publique est la sanction pénale confiée à la juridiction répressive » [4]. ROMIEU. - Romieu, concl. CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco. TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just, n° 00543 : conditions et modalités de 1TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just. CE, Ass., 24 mars 2006, Société KPMG et autres, n° 288460: principe de sécurité juridique (PGD) ; 5. #DroitAdministratif #L2 #ApprendreEn1minute La société immobilière de Saint-Just était propriétaire d'un immeuble dans lequel étaient établies les. Il est à jour des réformes en vigueur avant le 1er Janvier 2017. 2. Accarias, rapp. 1901 et le décret du 25 juill. Arrêt TC 2 décembre 1902 : société immobilière de St-Just' Arrêt du 12 décembre 2003 : Syndicat des commissaires et hauts-fonctionnaires de la police nationale 20 Le conflit est donc levé devant le Tribunal des conflits. Société immobilière Saint Just. CE 2 décembre 1902. L'exécution forcée n'est possible que si l'obéissance de l'Administré à la loi ne peut être obtenue autrement. TC, 2 décembre 1902, Sté immobilière de St Just § 4 - Sortie de vigueur A - La sortie en vigueur non rétroactive : l'abrogation CE Sect., 27 janvier 1961, Vannier B - La sortie de vigueur rétroactive : le retrait CE, 3 novembre 1922, Dame Cachet CE Ass., 26 octobre 2001, Ternon Chapitre II - Le contrat administratif Section 1 - Notion § 1 - Les contrats administratifs en vertu de . Les Éditions Juridiques Lexbase - #23 : Arrêt Société immobilière de Saint-Just - TC, 2 déc.1902 L'arrêt Société immobilière de Saint-Just est un arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 2 décembre 1902, et s'inscrit dans la vaste offensive anticléricale qui a marqué la politique de l'État français entre 1880 et 1920 [1].Il est remarquable par les conclusions prononcées par le Commissaire du gouvernement de l'époque, Jean Romieu, qui deviennent pour le juge la doctrine du . Il faut un degré de gravité enore CE, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey - Tivoli: Recevabilité du recours pour excès de pouvoir. an 3 ; Vu la loi du 1 er juill. La seconde catégorie correspond aux cas les plus fréquemment rencontrés. votre décision Société immobilière de Saint-Just du 2 décembre 1902 (p. 713). (3) Cons. Voir aussi TC 24 février 1992, Couach, précité, Rec. Enfin, en cas d'extrême urgence et de troubles particulièrement graves à l'ordre public, le maire, en sa qualité d'autorité de police générale, peut agir d'office pour rétablir l'ordre public menacé, souvent pour assurer la sécurité même des occupants sans droit ni titre, sans attendre l'intervention du juge (cf. CE 18 avril 1902 Commune de Néris Les Bains n° 4749 La combinaison des pouvoirs de deux autorités de police générale. L' arrêt Société immobilière de Saint-Just est un arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 2 décembre 1902, et s'inscrit dans la vaste offensive anticléricale qui a marqué la politique de l'État français entre 1880 et 1920. La Cour d'appel de Lyon s'est déclarée compétente pour connaître du conflit, ce que contestait le préfet du Rhône. Il te faudra donc avoir un œil critique à l'égard de son contenu et ne t'en prendre qu'à toi si tu prends pour argent comptant ce qui y est raconté. 3 3 I. L'élaboration des actes administratifs unilatéraux Le principe de légalité implique que tout acte administratif unilatéral soit édicté dans le respect de règles de forme (c'est la légalité externe : règles de compétence, de forme, de procédure) et de fond (c'est la légalité interne). LE TRIBUNAL DES CONFLITS; Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. que, par son arrêté en date du 26 juill. TC, 2 décembre 1902, n° 00543, Société immobilière de Saint-Just L'arrêt Société immobilière de Saint-Just reconnaît le principe de l'exécution forcée, sous certaines conditions, des décisions administratives. 104 du propriétaire du domaine public ou sur le fondement d'une faute délictuelle 259. Question 2. TC - 2 décembre 1902 (Rec. En dehors de ces 2 hypothèses, à 4 conditions : 1899, Association syndicale du canal de Gignac (7) TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just (10) CE Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt (49) CE, Ass., 2 avril 1943, Bouguen (50) CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier CE Sect., 28 juin 1963, Narcy CE Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) TC . le Tribunal des conflits a rappelé que ce principe ne s'applique pas aux contrats de droit privé par détermination de la loi (TC, 22 mai 2006, Préfet des Bouches du Rhône, n° C3486). Écouter Exécution forcée des décisions administratives Les faits et le contexte juridique La société immobilière de Saint-Just était propriétaire d'un immeuble dans lequel étaient établies les religieuses d'une congrégation. Ce site vous propose une aide scolaire en philosophie. Cf. Rappr. 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint Just, n° 00543 40 Unification consacrée par TC, 12 mai 1997, Préfet de police de Paris c. Tribunal de grande instance ; 41 TC, 19 novembre 2001, Préfet de police c. Tribunal de grande instance de Paris ; M lle Mohamed c. mi Il a pu y avoir des variations sur l . Lorsque la loi l'autorise expressément. De même, l'article 122-7 du code pénal dispose que « n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou . TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just c. préfet du Rhône, p. 713, concl. Rappr. Depuis les célèbres conclusions de Romieu sur TC 2 décembre 1902 Société immobilière de Saint-Just, il est de règle de considérer que l'autorité administrative ne peut assurer l'exécution forcée de ses propres décisions sauf dans trois hypothèses : lorsqu'un texte de loi l'a prévue; en l'absence de toute sanction pénale; en situation d'urgence. Décision(s) commentée(s): Tribunal des conflits, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just c. Préfet du Rhône, requête numéro 00543, publié au recueil. 3 hypothèses : 1. Accarias, rapp. Dans quel arrêt le Conseil d'Etat admet-il, qu'en période de crise, la puissance publique dispose de pouvoirs exceptionnellement étendus afin d'assurer la continuité des services publics ? En l'espèce, il s'agit d'une VF par manque de droit car « Manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l . TC. Arrêt Société immobilière de Saint-Just, Tribunal des Conflits 2 décembre 1902 (Actes administratifs - Exécution forcée) Un décret ayant ordonné la fermeture d'un établissement non autorisé d'une congrégation, le préfet du Rhône prescrivit l'évacuation immédiate de l'établissement.