Un détournement de la clientèle du mandant par l' agent commercial constitue un acte de concurrence déloyale. Détournement de la clientèle par copie du fichier clients à l'initiative du vendeur du fonds de commerce. Toutefois, la Cour de Cassation a une jurisprudence constante en la matière. Pour protéger le commerçant contre le détournement de sa clientèle, la loi lui a accordé la possibilité d'exercer l'action en concurrence déloyale en respectant certaines conditions et procédures d'exercice conduisant ainsi à des sanctions. Le principe de libre concurrence et la liberté du commerce et de l'industrie connaissent une limite : celle de la concurrence déloyale. 11961. La société Fenêtres et portes du soleil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 19-17.714 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le . Selon la loi et la jurisprudence, l'abus de confiance ne doit toutefois pas être confondu avec le détournement de fonds qui lui est sanctionné par l'article 432-15 du Code pénal. 28 octobre 1980, n° 78-15569 ; 29 octobre 1979, n° 75-14226). 30 mai 2007, n° 06-40.655 ; Soc. A ce titre, les tribunaux condamnent régulièrement les détournements de fichiers réalisés par des entreprises avec la complicité d'anciens salariés de la société victime. La faute lourde est celle commise par un salarié avec l'intention de nuire à son employeur. Mai 4 2012. Une société vend un fonds de commerce de café-débit de boissons (un bar de nuit, sans restauration) à un acquéreur. c) Expertises Expertises amiables faites des cabinets spécialisés en évaluation des préjudices 6 avril 2022 n°20-20.128. Haut. or. On peut considérer qu'un salarié détourne la clientèle de son employeur lorsqu'il démarche les clients de son employeur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre entreprise. Cass. Il est donc nécessaire qu'il s'accompagne de procédés abusifs. Il est donc possible, pour un concurrent, un ex-client, ou un ex-employé, de recruter le . Bien souvent, le préjudice subi correspond à une perte de clientèle entraînant une baisse du chiffre d . Le détournement de clientèle assimilé à de la concurrence déloyale Le détournement de clientèle est le fait pour une entreprise de capter la clientèle d'une autre en créant une confusion dans l'esprit de la clientèle de ce dernier, en imitant sa marque, ses méthodes ou ses produits ou en le dénigrant auprès de ses clients et/ou prospects. Par un arrêt du 22 mars 2017, n° 15-85.929, promu aux honneurs de la publication, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme l'application du délit d'abus de confiance au détournement d'informations concernant la clientèle par des anciens salariés. Vente, Garantie d'éviction, Détournemen. Un récent arrêt de la Chambre criminelle du 22 mars 2017 vient de conforter cette jurisprudence. En cas de cession d'un fonds de commerce, la garantie légale d'éviction interdit au vendeur de détourner la clientèle du . Détournement de clientèle : un directeur commercial qui utilise à des fins personnelles, et sans contrepartie, le matériel de l'entreprise ainsi que les moyens et le savoir-faire de l'employeur dans le cadre de son projet d'appropriation de l'activité et de la clientèle de la société (Cass. Com. Cet affaiblissement de la sanction civile est toutefois contrecarré par l . Enfin, sous l'angle de sa validité, la clause de non-sollicitation de la clientèle s'apparente à la clause de non-concurrence, comme en atteste sa requalification par le juge dans le cas où elle est souscrite par un salarié (Soc. Ainsi, le simple démarchage de la clientèle d'un concurrent est licite dès lors qu'il n'est pas accompagné de procédés déloyaux (Cass. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé ce principe (Cass., Com.,7-01-2014, n°12-29.934). Ref Juridiction Ville Thème Date Mots clés; 15837: Cour d'appel de commerce: Casablanca: Concurrence: 31/05/2011: Société commerciale, Gérant, Détournement de clientèle indifférent, Concurrence déloyale, Activité concurrence: Plus de publications. Le détournement de clientèle UNE ENTORSE AU DEVOIR DE LOYAUTÉ L'employé d'une entreprise est en principe tenu par un contrat de travail qu'il se doit d'exécuter de bonne foi (article L1222-1 du code du travail), ce qui traduit un devoir de fidélité vis-à-vis de son employeur. En application de ce principe, un salarié doit s'interdire d'avoir des agissements qui seraient contraires aux intérêts de la société dans laquelle il est employé. Contact Détournement de clientèle on Messenger . En application de ce principe, un salarié doit s'interdire d'avoir des agissements qui seraient contraires aux intérêts de la société dans laquelle il est employé. Jurisprudence - Fonds de commerce. Les peines sont l'emprisonnement de 3 ans et 375.000 euros d'amende. S'agissant du démarchage de clientèle, s'il n'est pas interdit en soi en raison de l'absence de droit privatif portant sur la clientèle, lorsque le démarchage de la clientèle est accompagné de certaines manœuvres ou présente un caractère systématique, la jurisprudence n'hésite pas à le qualifier d'acte de concurrence déloyale, notamment lorsqu'il s'accompagne de l . L'obligation de loyauté du dirigeant . La jurisprudence a eu l'occasion de se positionner par rapport à la question du détournement de clientèle par un salarié. En effet, l'agent commercial est un mandataire dont la mission essentielle . 24 octobre 2000), ou lorsque le déplacement de la clientèle procède d'initiatives spontanées de ladite clientèle (CA Versailles 11 septembre 1997) ou lorsque les . Tout d'abord, les actes de détournement de clientèle et concurrence déloyale entrainent des sanctions civiles. Cet acte de concurrence déloyale est sanctionné sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, à savoir la responsabilité extracontractuelle, et non contractuelle. Message par wyllette » 05 Mai 2015 19:42. oui, il sa'git d'une l obligation de faire ou ne pas faire du code civil; cela se transpose dans le code du travail pour les salariés et sur le csp comme l ecrit execho; je voulais vous conduire à une reflexion. Rodolphe Mesa, Détournement de clientèle : La Cour de cassation considère qu'il ne peut y avoir lieu à condamnation sur le fondement du détournement de clientèle lorsqu'il n'est pas démontré qu'un ancien salarié d'une société travaillant pour le compte d'une seconde a utilisé des procédés déloyaux pour établir des relations commerciales avec les clients et . Le 16 mai 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation rendait un arrêt constructif en matière de dénigrement. Détournement de clientèle par un associé ; Détournement de clientèle par un sous-traitant; Détournement de clientèle, concurrence déloyale : comment agir contre un… Détournement de clientèle par un salarié; Fichier-pirate : 400.000 euros d'amende pour Monsanto; Partager : Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre) Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre . 052865. Local Business . Issue de la pratique, une telle clause a pour objet d'interdire à un salarié, après la rupture de son contrat de travail, de démarcher ou de détourner la clientèle de son employeur. Identifier les clients en . Re: Peut-on m'accuser de détournement de clientèle? com., 10 sept. 2013 . La seconde décision illustre le niveau de preuve élevé attendu pour la démonstration du détournement de clientèle par le salarié débauché. Cass.Com, 16 mai 2018, n°16-24.079. La faute lourde Soc . En principe, il n'existe pas de droit privatif sur la clientèle. Le détournement de listes ou de fichiers de clientèle est régulièrement sanctionné comme un acte de concurrence déloyale. 3 people like this. C'est en ce sens que la Cour de Cassation a tranché le 27 février 2013 (n°11-28481). Les interventions de nos détectives privés en matière de détournement de clientèle vous permettront : Déterminer la nouvelle activité professionnelle du salarié soumis à une clause de non-concurrence. Constituent des actes de concurrence déloyale, le débauchage de salariés par une entreprise concurrente et le détournement de clientèle par d'anciens salariés travaillant pour ou ayant fondé une entreprise concurrente. Il fixe le montant en fonction de la gravité de votre préjudice. Le détournement de fonds est l'appropriation frauduleuse de biens par une personne pour son propre intérêt à qui l'on avait fait confiance. Les juges considèrent que tel est le cas lorsque : Le salarié qui détourne les fichiers de . See more of Détournement de clientèle on Facebook. La position exprimée par la cour d'appel de Lyon, conforme à la jurisprudence récente de la Cour de cassation et à celle du législateur depuis les années 1980, confirme la tendance au renforcement de la liberté de travail et de . Log In. Le détournement de patientèle est constitué dès lors qu'un praticien parvient à capter une patientèle qu'il sait appartenir à l'un de ses confrères par un procédé déloyal. soc., 11 mai 1999, no 97-41.576). Il importe peu que le démarchage de clientèle via les fichiers détournés soit massif ou concentré sur un seul client et encore moins qu'il soit épars ou systématique. Aucun texte légal ne définit la clause de non-détournement de clientèle, encore moins ne l'encadre. Le détournement en droit pénal peut concerner d'une part des biens, et d'autre part des mineurs. En droit, le détournement de personnel est en principe licite : recruter les meilleurs éléments n'est, somme toute, que l'une des différentes manières de se faire concurrence et fait suite, en cela, à la liberté de commerce et d'entreprise. Déterminer le secteur géographique sur lequel évolue le salarié soumis à une clause de non-concurrence. Le détournement de clientèle durant le contrat de travail : Le principe général qui doit être mis en avant est celui de l'obligation de loyauté du salarié vis-à-vis de son employeur. En application de ce principe, un salarié doit s'interdire d'avoir des agissements qui seraient contraires aux intérêts de la société dans laquelle il est employé. Le détournement de clientèle constitue l'une des 4 fautes à la suite desquelles une procédure en concurrence déloyale peut être engagée. L'agent commercial peut ainsi être condamné à . D'une manière générale, il faut considérer que le détournement de clientèle pourra être retenu lorsqu'un acte de déloyauté aura été utilisé pour capter la clientèle de l'entreprise victime. Détournement de clientèle 26/10/2011 Jean Claude MIRIBEL Jurisprudences 8 Il est inutile et dangereux de "doubler" l'agence ! Note en date du 27/10/2021. Je souhaite aujourd'hui continuer en Freelance avec ce mêmme client qui est d'accord. En relavant que la divulgation d'une . Le médecin ne doit pas abuser de certaines situations particulières, telles que la participation à la permanence des soins pour détourner à son profit des patients traités en urgence (ceux-ci doivent en effet être . About See All. La base de jurisprudence de l'Ordre des pharmaciens recense les principales décisions rendues par les chambres de discipline et les sections des assurances sociales des différents conseils de l'Ordre (conseils régionaux, conseils centraux et conseil national), ainsi que celles .
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